Elles peuvent être sanctionnées quand elles sont « de nature à porter atteinte à
la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition
ou son intensité » (art. R48-2 du Code de la santé publique).
Le bruit excessif causé par des
travaux peut être sanctionné s'il résulte du non-respect des conditions d'utilisation du matériel
et si l'entrepreneur n'a pas pris toutes les précautions utiles pour limiter les nuisances
(art. R48-5 du Code de la santé publique).
Aujourd'hui, aucun bail, ni aucun règlement de copropriété ou de lotissement ne peut interdire
la possession d'animaux domes- tiques. Mais dans tous les cas, que l'animal se soit échappé ou qu'il soit sous la garde
de son maître, celui-ci est responsable des dommages causés à autrui.
Il devra donc réparer les
dégâts matériels ou corporels, et éventuellement le préjudice moral subi par la victime.
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Votre voisin doit respecter une distance
minimale entre la limite de votre
propriété et sa plantation.
Cette distance
est définie soit par les usages locaux,
agréés par les chambres d'agriculture,
soit par les règlements locaux d'urba-
nisme.
A défaut, c'est l'article 67 du Code civil qui
entre en jeu : la distance
minimale doit être
de deux mètres pour les plantations de plus
de deux mètres de haut et de 50 centimètres
pour les autres.
• Obligation d’élagage des branches dépassant
sur le terrain de votre
voisin ou sur la voie publique.
• Le brûlage de toute matière non végétale est stric-
tement interdit.
• Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés à l’aide
d’outils ou d’appareils
susceptibles de causer une gêne pour le
voisinage tels que tondeuses à gazon à moteur, tronçonneuses,
perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués
que :
• Les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30
• Les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
• Les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00.
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